===== guide-2026-07.pdf, page 25 (pdftotext -layout) ===== ARTICLE du CIBS 2024 et 2025 PREVOYANT LES 2023 A compter du 1er PRODUIT jusqu’au 31 juillet CONDITIONS (€/MWh) août 2025 (€/MWh) D’APPLICATION Éthanol-diesel ED95 L. 312-80 12,119 12,119 12,119 Gazole B100 L. 312-81 12,905 12,905 12,905 Essence d’aviation L. 312-82 75,701 Supprimé - Essence SP95-E10 L. 312-83 74,576 74,576 75,397 Superéthanol E85 L. 312-84 17,894 17,894 17,894 L’article 70 de la loi de finances pour 2023 a aligné progressivement le tarif applicable à l’essence d’aviation sur le tarif normal des essences et du kérosène. Depuis le 1er janvier 2024, la ligne O essence d’aviation M a été supprimée. Les gazoles utilisés comme carburant pour les activités hors transport pour les travaux agricole et forestier et pour l’aménagement et entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux, dans les conditions prévues aux articles mentionnés, bénéficient également de tarifs réduits. L’article 94 de la loi de finances pour 2024 fixait une trajectoire de hausse annuelle de 2,85€/MWh du tarif réduit applicable au gazole à usage agricole jusqu’en 2030. Base Gazole 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 légale Travaux agricoles et L. 312-61 3,86 6,71 9,56 12,41 15,26 18,11 20,96 23,81 forestiers (€/Mwh) Aménagement et entretien des pistes L. 312-63 18,82 et routes dans les (€/Mwh) massifs montagneux L’article 72 de loi de finances pour 2025 a toutefois annulé cette trajectoire de hausse. Le tarif demeure ainsi fixé à 3,86 €/MWh. En outre, jusqu’au 1er janvier 2027, un tarif égal à zéro est appliqué aux produits pétroliers utilisés comme carburant dans les moteurs des aéronefs et des navires pour les besoins de la construction, du développement, de la mise au point, des essais et de l’entretien de ces engins ou de leurs moteurs (article L. 312-69 du CIBS). 2- Usage combustible 1.4 Tarifs normaux Les tarifs normaux des produits énergétiques utilisés à usage combustible, autres que les gaz naturels et les charbons, hors majorations régionales applicables aux essences et au gazole, sont prévus par l’article L. 312-36 du CIBS. L’article 20 de la loi de finances pour 2025 prévoit qu’à compter du 1er août, l’accise des combustibles suivants est scindée en deux composantes (à l’instar de ce qui est prévu pour le gaz et l’électricité) : • Une accise L faciale N, constituant le socle soumis à inflation, fixée au 1er août 2025 au 31 janvier 2026, à 10,54 €/MWh (0,30 €/MWh pour le gaz de pétrole liquéfiés combustible). • Une brique additionnelle permettant de financer la péréquation tarifaire en faveur des zones non-interconnectées (cf. I.4) définie chaque année et s’appliquant à compter du 25 ===== guide-2026-07.pdf, page 33 (pdftotext -layout) ===== Annexe 2 - extraits du CIBS relatifs aux tarifs d’accise sur les énergies selon les usages 1) Usage carburant • Tarifs normaux pour carburant classique (article L. 312-35), en €/MWh 2024 – 31 juillet Depuis le 1er août CATÉGORIE FISCALE - (CARBURANT) 2023 2026 2025 2025 Gazole B7 59,40 59,40 60,75 60,75 Gazoles utilisés pour les travaux statiques aux fins de la réalisation d’activités économiques et des moteurs de propulsion des engins qui ne 18,82 24,81 30,80 36,79 circulent pas habituellement sur les voies ouvertes à la circulation publique Carburéacteurs 59,481 76,826 76,826 77,647 Essences SP95-E5 76,826 76,826 77,647 77,647 Gaz de pétrole liquéfiés carburant 16,208 16,208 16,208 16,208 Gaz naturels carburant 5,23 5,23 5,23 5,23 • Tarifs particuliers pour carburants spécifiques à usage transport (article L. 312- 79, en €/MWh 2023 – 31 juillet Depuis le 1er août PRODUIT CONDITIONS D’APPLICATION 2025 2025 Éthanol-diesel ED95 L. 312-80 12,157 12,157 Gazole B100 L. 312-81 12,905 12,905 Essence SP95-E10 L. 312-83 74,576 75,397 Superéthanol E85 L. 312-84 17,894 17,894 • Tarifs réduits pour carburant classique à usage transport (article L. 312-48) CATÉGORIES CONDITIONS TARIF REDUIT CONSOMMATIONS FISCALES D’APPLICATION (€/MWh) Transport guidé de personnes et de marchandises Gazoles L. 312-49 18,82 Transport collectif routier de personnes Gazoles L. 312-51 39,19 Gazoles L. 312-52 30,2 Transport de personnes par taxi Essences L. 312-52 40,388 Transport routier de marchandises Gazoles L. 312-53 45,19 Navigation intérieure à des fins commerciales ou pour Toutes sauf L. 312-54 0 les besoins des autorités publiques électricité Navigation maritime à des fins commerciales ou pour Toutes sauf L. 312-55 0 les besoins des autorités publiques électricité Navigation aérienne pour les besoins des prestations Toutes sauf L. 312-58 0 de services et ceux des autorités publiques électricité Intervention des véhicules des services d'incendie et Gazoles et L. 312-78-2 0 de secours essences • Tarifs réduits pour carburant classique à usage non transport des activités agricoles, forestières et montagnardes (article L. 312-60) CONDITIONS TARIF REDUIT CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES D’APPLICATION (€/MWh) Gazoles L. 312-61 3,86 Travaux agricoles et forestiers Gaz naturels carburant L. 312-61 0,54 Aménagement et entretien des pistes et routes dans les massifs Gazoles L. 312-63 18,82 montagneux 33 ===== guide-2026-07.pdf, page 37 (pdftotext -layout) ===== Annexe 3- éléments de fiscalité comparée des carburants et combustibles en volume et en contenu énergétique exprimé en €/MWh Situation au 1er février 2026. Accise en €/unité Coefficient GJ par unité Unité de base Accise Produit de base de base d’imposition. d’imposition en €/MWh d’imposition Supercarburants SP95-E5 et 3,2 hL 69,02 77,647 SP98 et essence d’aviation Supercarburant SP95-E10 3,2 hL 67,50 75,397 Gazole B7 3,6 hL 60,75 60,75 E85 2,38 hL 11,83 17,894 ED95 1,91 hL 6,43 12,157 B100 3,3 hL 11,83 12,905 Carburéacteurs 3,4 hL 72,56 77,647* GPLc (carburant) 4,6 100 kg 20,71 16,208 GNV (PCS) MWh 5,23 5,23 GPL (combustible) 4,6 100kg 7,63 5,971 Gaz naturel combustible MWh - 16,39 (PCS) Fioul domestique 3,6 hL 16,39 16,39 Fioul lourd 4,0 100 kg net 18,21 16,39 Electricité ménages MWh - 30,85 Electricité entreprises (tarif MWh - 26,58 normal) * la modification intervient au 1er mars 2026. Situation au 1er août 2026. Accise en €/unité Coefficient GJ par unité Unité de base Accise Produit de base de base d’imposition. d’imposition en €/MWh d’imposition Supercarburants SP95-E5 et 3,2 hL 69,02 77,647 SP98 et essence d’aviation Supercarburant SP95-E10 3,2 hL 67,50 75,937 Gazole B7 3,6 hL 60,75 60,75 E85 2,38 hL 11,83 17,894 ED95 1,91 hL 6,43 12,157 B100 3,3 hL 11,83 12,905 Carburéacteurs 3,4 hL 72,56 77,647 GPLc (carburant) 4,6 100 kg 20,71 16,208 GNV (PCS) MWh 5,23 5,23 GPL (combustible) 4,6 100kg 7,97 6,241 Gaz naturel combustible MWh - 16,66 (PCS) 37